"Peine de mort et droit international: le cas de la loi israélienne du 30 mars 2026"

Note juridique

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Cette note juridique examine le cas de la loi israélienne du 30 mars 2026 au regard du cadre juridique international applicable à la peine de mort qu’il s’agisse du DIH, lex specialis en situation de conflit armé et d’occupation, du droit international des droits humains et du droit pénal international.

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#Gaza #Westbank #Cisjordanie #Palestine
#StopGenocide
#Droit #Justice #DroitInternational
#DroitInternationalHumanitaire
#Génocide

" Le #genocide continue.

Il faut bloquer les canaux de la complicité : Arrêter les trafics militaires, commerciaux et financiers avec l'#Apartheid d'#Israel

Cette desobéissance civile est exigée par le #droit international et notre appartenance à la famille humaine. "

Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés

#Francescaalbanese